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Economics and Politics Research

André Locussol-Mascardi - EPR

Economics and Politics Research

LE TSCG, le traité de trop

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J’expliquerai ce titre par une locution-phrase très usitée : « trop de traités, tue le traité ». Ne serait-ce pas le sort réservé au Traité sur la stabilité, la coordination et la gouvernance ? En effet, à force de multiplier les traités ne va-t-on pas participer à la confusion qui règne déjà et se développe au sein du droit des institutions européennes et donner moins de « force juridique » contraignante aux traités ?

Depuis le traité de la CECA (Communauté européenne du charbon et de l’acier) en 1951, les traités se sont multipliés de façon accélérée - à l’image des crises économiques et européennes. Or, autant les premiers traités étaient fondamentaux - Traité de la CECA, traité de Rome (CEE et Euratom) en 1958, PAC (Politique agricole commune) en 1962, SME (Serpent puis système monétaire européen) en 1972, l’AUE (Acte unique européen) en 1986 et traité de Maastricht en 1992 (créant l’UE et préparant l’entrée dans l’euro) remplacé par Lisbonne en 2009 – autant les suivants ont été des succédanés des précédents apportant leur lot de confusions, de redondances et de critiques.

Le TSCG - copie conforme du pacte de stabilité de Merkel-Sarkozy - n’échappe pas à la règle à quelques phrases près sur la croissance pour le premier.

Avant de justifier cette position ou plutôt la posture qui consiste à ne pas vouloir ratifier ce traité, je souhaiterais répondre aux médias qui ne comprennent pas pourquoi les deux ministres « Europe Ecologie Les Verts » ne démissionnent pas alors que le conseil fédéral de leur mouvement s’est prononcé contre le traité.

Je prendrai l’exemple du sport et tout particulièrement des sports collectifs. Lorsque l’on fait partie d’une équipe, si à titre individuel on préfère jouer à gauche plutôt qu’à droite et que le coach (l’entraîneur) décide de vous demander de jouer à droite, vous n’avez pas à discuter sinon on vous sort de l’équipe. Cela s’appelle la discipline et la solidarité avec le groupe.

C’est ce qu’à très bien expliqué Cécile Duflot, ministre du logement et membre d’Europe Ecologie Les Verts, lundi 24 septembre à France 2 par ces mots : « Ma place est au sein de ce gouvernement » Propos confirmé par Pascal Durand, secrétaire d’EELV, qui comprend très bien sa position de ministre - et non de militante -, même si son parti vote contre le TSCG (22 % seulement des membres du conseil fédéral ont voté pour) C’est cela la démocratie européenne (voir ci-après la position officielle du conseil fédéral d’EELV et celle de Dominique Guizien, militant de base de Morlaix de longue date)

Mais qu’y a-t-il de vraiment innovant et favorable à la croissance dans le TSCG ?

Jean-Marc Ayrault, Premier ministre reconnaît lui-même devant les journalistes de Mediapart qui « d’un point de vue juridique, c’est vrai, le traité est le même », hallucinant !.

Tout d’abord, posons-nous cette question : qui a lu in extenso ce traité de 16 articles et 25 pages ? A mon avis pas grand monde dans les sphères politique et médiatique. Et certains de nos parlementaires (français et européens) vont voter OUI au traité plus par discipline et solidarité qu’en connaissance de cause et par conviction…

PREMIEREMENT, à l’image du texte de constitution européenne (TCE) proposé par le comité Giscard en 2005 et qui fut un échec, ce traité est confus et abscons. On y parle des pays de l'UEM dont 12 sur 17 suffisent pour que le traité soit ratifié officiellement, puis des autres pays qui seront soumis au traité au fur et à mesure qu'ils ratifieront le TSCG, puis des autres pays de l'Union (non intégrés à l'UEM) qui ayant ratifié le traité pourront être soumis au Traité lorsqu'ils rempliront les conditions pour entrer dans la zone euro, et enfin des autres pays qui n'ont rien signé (RU et Tchéquie) qui pourront s'ils ratifient le traité et répondent aux conditions d'entrée dans la zone euro intégrer les adeptes de la « règle d’or »... et encore je simplifie car il faut lire entre les lignes. Il ne devait pas y avoir de passe-droits or en l'occurrence on nage en pleine ambiguïté et complexité.

Quelques extraits commentés :

- « CONSCIENTES de la nécessité de faire en sorte que leur déficit public ne dépasse pas 3 % de leur produit intérieur brut aux prix du marché et que leur dette publique ne dépasse pas 60 % de leur produit intérieur brut aux prix du marché ou diminue à un rythme satisfaisant pour se rapprocher de cette valeur de référence » Cela existe depuis 1992.

- « TENANT COMPTE DU FAIT que les chefs d'État ou de gouvernement des États membres de la zone euro se sont accordés le 9 décembre 2011 sur une architecture renforcée pour l'Union économique et monétaire, prenant pour base les traités sur lesquels l'Union européenne est fondée et visant à faciliter la mise en oeuvre des mesures adoptées sur la base des articles 121, 126 et 136 du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne » On ne parle même pas des pays non-UEM et c'est plutôt réservé aux initiés.

- « SE FÉLICITANT des propositions législatives formulées, le 23 novembre 2011, par la Commission européenne pour la zone euro dans le cadre des traités sur lesquels l'Union européenne est fondée, sur le renforcement de la surveillance économique et budgétaire des États membres connaissant ou risquant de connaître de sérieuses difficultés du point de vue de leur stabilité financière et sur des dispositions communes pour le suivi et l'évaluation des projets de plans budgétaires et pour la correction des déficits excessifs des États membres, et PRENANT NOTE de l'intention de la Commission européenne de soumettre de nouvelles propositions législatives pour la zone euro concernant, en particulier, l'information préalable sur les plans d'émissions de dette, des programmes de partenariat économique détaillant les réformes structurelles des États membres faisant l'objet d'une procédure concernant les déficits excessifs ainsi que la coordination des grandes réformes de politique économique des États membres » Des longueurs (comme dans tout texte juridique) qui ne contribuent pas à lisibilité et à la compréhension du texte.

- « NOTANT, en particulier, la volonté des parties contractantes de recourir plus activement à la coopération renforcée, telle que prévue à l'article 20 du traité sur l'Union européenne et aux articles 326 à 334 du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne, sans porter atteinte au marché intérieur, et leur volonté de recourir pleinement aux mesures concernant les États membres dont la monnaie est l'euro, conformément à l'article 136 du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne, ainsi qu'à une procédure de discussion et de coordination préalables, entre les parties contractantes dont la monnaie est l'euro, de toutes les grandes réformes des politiques économiques que celles-ci prévoient, en vue de prendre comme référence les meilleures pratiques » Que peut bien signifier la « coopération renforcée » ? Soit les Etats – il vaudrait mieux dire les bureaucraties - coopèrent soit ils ne coopèrent pas. Le mot renforcé signifie-r-il qu’il y aura des mesures coercitives pour amener les pays à travailler ensemble ? Car tel est bien le point fable des traités qui sont ratifiés mais dont la mise en place est parfois différée de plusieurs années par manque de volonté de se dessaisir de prérogatives nationales. Nous sommes là en fonction d’une constatation d’impuissance du traité de l’UE qui conduit à ajouter le mot « renforcé » en croyant qu’il suffira à résoudre tous les dysfonctionnements existants.

- « ARTICLE 1 : ... 2. Le présent traité s'applique intégralement aux parties contractantes dont la monnaie est l'euro. Il s'applique également aux autres parties contractantes, dans la mesure et selon les conditions prévues à l'article 14. donc il s'applique à quasiment tout le monde !

- « ARTICLE 8 : ... 2. Lorsque, sur la base de sa propre évaluation ou de celle de la Commission européenne, une partie contractante considère qu'une autre partie contractante n'a pas pris les mesures nécessaires pour se conformer à l'arrêt de la Cour de justice visé au paragraphe 1, elle peut saisir la Cour de justice de l'affaire et demander que des sanctions financières soient infligées selon les critères établis par la Commission européenne dans le cadre de l'article 260 du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne. Si la Cour de justice conclut que la partie contractante concernée ne s'est pas conformée à son arrêt, elle peut lui infliger le paiement d'une somme forfaitaire ou d'une astreinte adaptée aux circonstances et ne dépassant pas 0,1 % de son produit intérieur brut. Les montants dont le paiement est infligé à une partie contractante dont la monnaie est l'euro sont à verser au mécanisme européen de stabilité. Dans les autres cas, les paiements sont versés au budget général de l'Union européenne. Cela s'appelle de la délation et on est bien loin de la solidarité entre européens...

- « ARTICLE 14

1. Le présent traité est ratifié par les parties contractantes conformément à leurs règles constitutionnelles respectives. Les instruments de ratification sont déposés auprès du secrétariat général du Conseil de l'Union européenne (ci-après dénommé "dépositaire")

2. Le présent traité entre en vigueur le 1er janvier 2013, pour autant que douze parties contractantes dont la monnaie est l'euro aient déposé leur instrument de ratification, ou le premier jour du mois suivant le dépôt du douzième instrument de ratification par une partie contractante dont la monnaie est l'euro, la date la plus proche étant retenue.

3. Le présent traité est applicable à compter de la date de son entrée en vigueur dans les parties contractantes dont la monnaie est l'euro qui l'ont ratifié. Il s'applique aux autres parties contractantes dont la monnaie est l'euro à compter du premier jour du mois suivant la date de dépôt de leur instrument de ratification respectif.

4. Par dérogation aux paragraphes 3 et 5, le titre V est applicable à toutes les parties contractantes concernées à compter de la date d'entrée en vigueur du présent traité.

5. Le présent traité s'applique aux parties contractantes faisant l'objet d'une dérogation au sens de l'article 139, paragraphe 1, du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne, ou d'une dérogation visée dans le protocole (nº 16) sur certaines dispositions relatives au Danemark, annexé aux traités de l'Union européenne, qui ont ratifié le présent traité, à compter de la date où la décision portant abrogation de ladite dérogation prend effet, sauf si la partie contractante concernée déclare son intention d'être liée à une date antérieure par tout ou partie des dispositions des titres III et IV du présent traité. C'était mon premier commentaire »

Comme le dit le Premier ministre « c’est juridique » - comme le montrent ces trois articles du TSCG choisis au hasard -, sous-entendu c’est une affaire des spécialistes (technocrates) auxquels les modestes citoyens que nous sommes doivent faire confiance…

DEUXIEMEMENT, ce traité ne concerne que 25 pays sur 27 dans l'Union européenne car effectivement le Royaume-Uni et la République tchèque ne font pas partie des parties contractantes, d'où la confusion entre membres de l'UE et membres de l'UEM car seuls ces derniers font partie de la zone euro et sont déjà liés par un pacte de stabilité avec des critères de convergence* :

- "TRAITÉ SUR LA STABILITÉ, LA COORDINATION ET LA GOUVERNANCE AU SEIN DE L'UNION ÉCONOMIQUE ET MONÉTAIRE"

Pourquoi parler dans le titre de l'UEM uniquement alors que cela concerne les 27 pays même si deux n'ont pas ratifié le traité mais "peuvent" le ratifier ?

En définitive, ce traité ne change rien à celui présenté par Sarkozy, à part quelques phrases près sur la croissance où le mot compétitivité est un leitmotiv - il remplace maintenant dans tous les discours les termes productivité et coût du travail qui passent mal. Le mot croissance - puisqu'il s'agissait de rajouter un volet croissance - est prononcé 3 fois contre 6 fois pour "Pacte de stabilité et de croissance", 5 fois pour "compétitivité" et... 27 fois pour "déficit" et "dette"

Les trois extraits où le mot croissance est prononcé mais timidement :

- « DÉSIREUSES de favoriser les conditions d'une CROISSANCE économique plus forte dans l'Union européenne et, à cette fin, de développer une coordination sans cesse plus étroite des politiques économiques au sein de la zone euro »

- « ARTICLE 1

1. Par le présent traité, les parties contractantes conviennent, en tant qu'États membres de l'Union européenne, de renforcer le pilier économique de l'Union économique et monétaire en adoptant un ensemble de règles destinées à favoriser la discipline budgétaire au moyen d'un pacte budgétaire, à renforcer la coordination de leurs politiques économiques et à améliorer la gouvernance de la zone euro, en soutenant ainsi la réalisation des objectifs de l'Union européenne en matière de CROISSANCE durable, d'emploi, de compétitivité et de cohésion sociale »

- « ARTICLE 9

Sur la base de la coordination des politiques économiques définie dans le traité sur le fonctionnement de l'Union européenne, les parties contractantes s'engagent à oeuvrer conjointement à une politique économique qui favorise le bon fonctionnement de l'Union économique et monétaire et qui promeut la CROISSANCE économique grâce au renforcement de la convergence et de la compétitivité. À cette fin, les parties contractantes entreprennent les actions et adoptent les mesures nécessaires dans tous les domaines essentiels au bon fonctionnement de la zone euro, en vue de réaliser les objectifs que constituent le renforcement de la compétitivité, la promotion de l'emploi, une meilleure contribution à la soutenabilité des finances publiques et un renforcement de la stabilité financière »

Où sont donc ces mesures annoncées - arrachées à Merkel - pour permettre de faire repartir la croissance et résoudre le chômage ?

Et pourquoi un tel traité alors qu'il existe un pacte de stabilité et des critères de convergence* qui disent sensiblement la même chose (traité de l'UE 1992**, traité de Lisbonne 2007***), on fait de la sémantique point barre...

* http://www.insee.fr/fr/methodes/default.asp?page=definitions/criteres-convergence-maastr.htm

**http://europa.eu/legislation_summaries/economic_and_monetary_affairs/introducing_euro_practical_aspects/l25007_fr.htm

http://europa.eu/legislation_summaries/economic_and_monetary_affairs/institutional_and_economic_framework/ec0013_fr.htm

*** http://europa.eu/lisbon_treaty/glance/index_fr.htm

On ne peut pas signer un traité qui veut résorber le déficit et la dette des pays de l’Union économique et monétaire (UEM) et au sein de l’Union européenne (UE25), si on ne s’attaque pas - par des mesures efficaces et immédiates - aux maux qui ont conduit à la « faillite » ou « quasi-faillite » d’un tiers des Etats de l’UE et à la crise économique que nous connaissons depuis plus de quatre ans.

Il ne s’agit pas d’un côté de répéter que la spéculation est la métastase qui nourrit le cancer, que les produits dérivés nichés dans les paradis fiscaux sont « le cancer de la finance » - dixit Warren Buffett, le plus gros financier et investisseur de la planète - et qu’il est indécent de ne pas taxer les revenus des capitaux comme ceux du travail, et de l’autre ne pas inscrire « en lettres d’or » dans les traités européens la disparition des paradis fiscaux - la seule proposition vraiment concrète pour venir à bout des inégalités, source de la crise, que fait Joseph Stiglitz dans son dernier ouvrage*- et la taxation des transactions financières « non productives d’activité »

Dans le TSCG il y a beaucoup de chiffres mais tous concernent les déficits et la dette, mais rien sur les deux points évoqués plus précédemment.

Europe Ecologie Les Verts comme d’autres opposants au traité, seraient prêt à signer celui-ci s’il comportant un volet sur la mise en place d’une Europe politique, fédéraliste mais surtout sur une harmonisation sociale et fiscale et des mesures incitatives conséquentes pour favoriser la croissance, au lieu de se focaliser depuis 2008 sur les déficits et la dette A TOUT PRIX, celui de l’AUSTERITE et de la récession…

.* Le prix de l’inégalité, Joseph Stiglitz (prix Nobel d’économie 2001), LLL, 2012

CONSEIL FEDERAL D’EUROPE ECOLOGIE LES VERTS, Paris 22 & 23 septembre 2012 (Secrétariat national)

CRISE EUROPEENNE ET TSCG

Déclaration et motion du Conseil Fédéral des 22 et 23 septembre 2012

Exposé des motifs :

L'Europe face à la crise : « trop peu, trop tard »

Le monde n'est pas sorti de la crise ré-ouverte, en 2007, par l'effondrement du crédit hypothécaire américain. Cette « crise », d'une violence et d'une ampleur telle que le capitalisme n'en avait pas connue depuis 1929, n'est pourtant pas strictement d'origine financière. Elle est, plus profondément, née de l'épuisement d'un système économique devenu incapable de générer de la croissance pour cause de ressources naturelles plus rares, de tensions sur les prix énergétiques, de dérèglements climatiques, trop longtemps ignorés.

Quatre ans après, les conditions qui ont présidé à l'effondrement initial sont toujours là. Et les idées qui l'ont provoquée semblent plus fortes encore.

Elles ont présidé à l'établissement des « plans de sauvetage », quand l'argent public est venu secourir les folies privées. Elles ont inspiré une trentaine de sommets européens, chaque fois présentés comme « de la dernière chance », et chaque fois débouchant que sur des mesures maigres et tardives. Les dirigeants européens continuent de suivre les dogmes néolibéraux et productivistes, persuadés qu'on ne sortira de la     crise que par les idées qui l'ont provoquée.

Aucun sommet n'a enrayé le cycle récessif amorcé en Europe. Pire : ils ont aggravé le mal, contractant l'activité, alourdissant les dettes publiques par le soulagement des errements bancaires, entraînant dans des situations de précarité jusqu'alors inimaginables en Europe des millions de citoyens de l'Union.

L'Europe telle qu'elle est menace de tuer l'idée européenne elle-même

Ce qui, il y a encore deux ans, eût paru inconcevable se discute désormais à voix haute. Ainsi de l'hypothèse de sortie de la zone euro, comme si la sortie d'un seul ne signifiait pas le risque, lourd, d'un effondrement monétaire et économique de toute la zone. Les opinions publiques hier favorables à la construction européenne s'en détournent, particulièrement dans les économies les plus prospères de l'Union, caressent l'idée de faire sécession, aspirant à ne « plus payer pour les autres », accusées de profiter en « passagers clandestins » de la solidarité européenne.

Ce n'est pas seulement un ensemble d'institutions qui est fragilisé, mais le cœur même de la construction européenne, ce désir commun des peuples européens à parfaire leur union, qui est touché.

Les écologistes, militants historiques d'une Europe politique, fédérale et démocratique, au service de ses citoyens et de l'idéal universel de coopération et de solidarité entre les peuples, ne peuvent être qu'inquiets de cette plus grande fragilité de l'idée européenne.

Car, et le redire est essentiel, il n'y aura de véritable « sortie de crise » que par davantage d'Europe. Mais si l'on veut convaincre, il s'agira, tant a grandi la défiance vis-à-vis de l'idée européenne elle-même, de préciser quelle Europe nous proposons.

Les écologistes ne doivent pas cesser d'expliquer, dans le débat français comme dans le débat européen, que la crise, désormais systémique, n'est pas seulement une crise de la dépense, a fortiori publique, mais une crise des recettes – amoindries par des choix fiscaux qui ont aggravé les inégalités – et une crise des ressources – et en premier lieu des ressources énergétiques, dont les coûts ne cesseront d'augmenter à mesure de l'épuisement de leurs stocks, fragilisant encore un peu plus le modèle économique productiviste que les dirigeants européens persistent à vouloir sauver.

Le traité de stabilité, de cohérence et de gouvernance (TSCG)

Depuis 2009, l'Europe ne parvient pas à sortir de la crise. La Grèce a perdu 18% de sa richesse nationale annuelle, l'Irlande 9%, le Portugal, 6,5%. A l'exception de l'Allemagne, le chômage y a partout explosé. Et malgré des purges de plus en plus sévères dans les budgets nationaux, les dettes et les lourds déficits budgétaires sont toujours là.

Dans sa « déclaration de Paris », le 18 novembre 2011, le Parti Vert européen (PVE) rappelait

quatre faits cruciaux :

• « Les politiques simultanées et coordonnées d’austérité comme unique réponse politique ne peuvent que conduire l’Europe vers une récession économique qui fera empirer le problème de la dette souveraine plutôt que de le résoudre.

• Dans le système actuel, la Grèce est insolvable et se trouve au cœur d’une récession profonde depuis plusieurs années, et sa dette publique ne sera donc jamais remboursée entièrement.

• Aucune union monétaire n’est soutenable sans une union fiscale et politique forte; la coordination ne peut pas remplacer réellement l’intégration.

• Les finances publiques insoutenables ou le manque de compétitivité, ne sont pas la principale cause de la crise que nous éprouvons : Au cœur du problème se trouve l’augmentation mondiale des inégalités de salaire et de richesse dans les dernières décennies, ainsi qu’un secteur financier trop étendu et trop puissant, accoutumé à la dette et la spéculation, bénéficiant de garanties publiques implicites et explicites. Ceci a mené à une croissance insoutenable du crédit et à l’accumulation des risques. »

Pour les écologistes donc, qui n'ont pas varié sur ce point depuis l'adoption du texte, le

TSCG est, comme seule réponse, un traité inadapté et facteur potentiel d'aggravation des troubles.

L'objectif premier du TSCG est, aux termes de son article 3, d'inscrire « une règle d'équilibre budgétaire au sommet de la hiérarchie des normes des États signataires et de l'assortir de mécanismes contraignants d'application » (note de l'Assemblée nationale, service des affaires européennes) Cette obligation figure toujours dans le texte du traité, qui n'a pas varié dans son contenu depuis son adoption, en mars dernier, par les 25 États de l'Union qui l'ont approuvé. La ratification conduirait donc la France à transposer dans sa législation nationale l'obligation d'un « déficit structurel » annuel – c'est-à-dire corrigé des effets de conjoncture économique, même si la définition reste imprécise – inférieur à 0,5% du PIB.

En d'autres termes, le TSCG assigne aux États, par des procédures de contrôle – échappant du

reste aux représentants élus par les citoyens européens – d'obligations budgétaires drastiques, restreignant très défavorablement la possibilité de politiques économiques contra-cycliques de

relance. Le problème que pose le TSCG n'est donc pas strictement d'ordre réglementaire ou juridique. Il est, tout autant, économique et politique. Le débat qui traverse le mouvement écologiste le montre : L’examen de la situation ouverte par la présentation simultanée du TSCG et du « paquet européen » devant le Parlement français peut amener in fine à des analyses divergentes, selon que l'on porte prioritairement attention à la philosophie économique qui sous-tend le traité – et que les écologistes contestent – ou que l'on s'attache en premier lieu à sa portée et son contexte politiques, et qu'on imagine le traité applicable ou non.

Le « pacte de croissance » et le compromis de Bruxelles

Si, en effet, le TSCG n'a pas pu être « renégocié », il lui a été adjoint un ensemble de dispositions, négociées à Bruxelles les 28 et 29 juin dernier, notablement différentes dans leur esprit de celles constituant le TSCG.

En premier lieu, le pacte dit « de croissance » ou plan d’investissement européen, soutenu

lors de la campagne présidentielle et depuis, par François Hollande. Si ce pacte demeure, à ce stade, très loin – quantitativement et qualitativement – de ce qui serait nécessaire pour envisager un « New Green Deal », seule voie crédible de sortie de crise, il constitue néanmoins une inflexion de la logique exclusive d'austérité qui prévalait jusqu'ici. Au regard du rapport de forces européen, où les gouvernements conservateurs sont très nettement majoritaires, ce compromis peut être salué comme une avancée, sous cette condition du moins qu'il permette d'en construire d'autres prochaines.

Les engagements relatifs à la supervision bancaire et à la mise en place d'une taxe sur les transactions financières (TFF) peuvent, eux aussi, être légitimement considérés par les écologistes, très actifs de longue date sur ces questions, comme des éléments positifs.

A elles seules, ces avancées sont insuffisantes. L'inflexibilité constatée sur la mutualisation des dettes publiques européennes et sur l'évolution des statuts de la BCE ; le dimensionnement budgétaire très faible, et du reste encore incertain, du pacte de croissance ; les critères d'activation très restrictifs du FESF et du MES ; la persistance de mécaniques institutionnelles intergouvernementales ; les difficultés à renforcer les ressources propres de l'Union et, au surplus, l'absence à peu près totale de vision de ce que pourrait être un modèle économique de développement soutenable pour l'Europe, tout cela conduit à tempérer la portée des avancées obtenues.

A ce stade, elles ne permettent pas de progrès significatif vers davantage d’intégration fédérale européenne, davantage de solidarité et de démocratie portées par les institutions européennes. Elles ne constituent pas, en l’état, une réponse valable et durable ni à la crise d'un modèle économique facteur de troubles et d'instabilité ni au déficit démocratique européen. L'Europe souffre de ne pas s’être dotée de structures de solidarité fortes et, ajoutons-nous comme écologistes, fédérales et démocratiquement contrôlées.

La seule certitude tient à ce que les principes du TSCG, dont on peut s'interroger sur l'applicabilité, imposeraient aux États membres de la zone euro une rigueur drastique sans vision d’avenir. Enfin, les écologistes ne sauraient se désintéresser, dans leur examen, de la situation qui pourrait résulter, en Europe, d'un refus par la France de la ratification du TSCG. Si les seules voix des parlementaires écologistes ne pourront de toute façon empêcher celle-ci, Europe Écologie – Les Verts entend se positionner non en fonction de l'arithmétique parlementaire nationale, mais bien au regard des questions posées à l'Europe à ce moment de son histoire.

C'est donc sur la base d'un examen du TSCG lui-même, de l'ensemble des dispositions soumises à l'approbation du Parlement français et sur le contexte, les dynamiques et les contradictions aujourd'hui à l’œuvre en Europe,

Au-delà du TSCG, les écologistes travaillent à faire progresser une Europe fédérale, en accord avec les orientations générales portées par le Parti Vert européen, notamment dans sa « Déclaration de Paris » du 18 novembre 2011.

Dans les prochaines semaines, les écologistes s'attacheront à porter pour l'Europe les réformes

suivantes :

− Renforcer la solidarité. Les interventions récentes de la Banque centrale européenne ne peuvent se substituer à la responsabilité des États. Les euro-obligations, pour mutualiser les dettes nationales et contrer les marchés, sont indispensables. La solidarité doit aussi trouver une déclinaison beaucoup plus sociale. En plus des fonds structurels, nous soutenons la proposition de créer rapidement un fonds européen d’assurance chômage qui permette d’intervenir en urgence dans des pays où, comme en Grèce aujourd’hui, les citoyens sont confrontés à la disparition de tout modèle social ;

− Engager la transition écologique de l’économie. L’Europe a un besoin urgent d’investissements qui préparent l’avenir. Le pacte de relance impulsé par le Président Hollande est un premier pas, mais nous restons loin d'un « New Green Deal » Certes la France a des capacités d’investissement, en supprimant notamment les milliards d’euros de niches fiscales anti-écologiques ou en réorientant les fonds publics vers des investissements utiles : des tramways, des crèches, des services publics plutôt que des infrastructures inutiles, des aéroports ou des missiles à tête nucléaire… C’est néanmoins à l’échelle européenne que peuvent se structurer de grands projets d’investissement dans les renouvelables, le bâtiment ou les transports ;

− Fédéraliser le budget européen. Il est impératif de trouver de nouvelles recettes au budget européen qui s'ajoutent (et non se soustraient) à la participation des États. La taxe sur les transactions financières est un premier pas significatif mais insuffisant, et nous demandons donc son élargissement et la mise en place d'une contribution climat énergie européenne. Enfin, nous soutenons la proposition de Mario Monti de sortir les investissements d’avenir du calcul des déficits ;

− Démocratiser l’Europe. Les Européens ont le sentiment que l’Europe se fait sans eux ou contre eux. Nous devons construire une Europe parlementaire, avec une souveraineté partagée entre les parlements nationaux et le parlement européen. Dans l’immédiat, nous proposons qu’en amont de chaque Conseil européen, le gouvernement français présente devant les assemblées les positions qu’il va y défendre. Pour 2014, les écologistes proposeront que la ou le prochain président de la Commission européenne soit issu des élections européennes. Ainsi, la Commission deviendra-t-elle une instance politique comptable devant des représentants élus. Cette Europe ne se fera pas en un jour, mais certaines réformes, sur lesquelles une majorité européenne peut être trouvée, peuvent intervenir rapidement et positivement en réponse à la crise actuelle.

Motion :

Le Conseil Fédéral d'EELV :

- Se prononce contre la ratification du TSCG, dont une lecture stricte ne répondra pas durablement aux crises auxquelles est aujourd'hui confrontée l'Union européenne et constitue un obstacle à la transition écologique ;

- exprime le vœu que dans la préparation du budget 2013, l’objectif de réduction du déficit budgétaire à 3% soit différé ;

- soutient les mouvements sociaux européens de lutte contre l’austérité, en particulier l’alter Summit et les mobilisations appelées par la confédération européenne des syndicats.

- mandate le Bureau exécutif pour engager des discussions avec le gouvernement et les autres formations politiques de la majorité pour déterminer avec elles un nouvel agenda européen de la France, dans le respect des propositions écologistes, visant à poursuivre et amplifier la réorientation de l'Union européenne. Le Bureau exécutif devra agir dans le cadre des orientations adoptées, en 2011, par le Parti Vert Européen.

- recommande aux parlementaires écologistes :

- de soutenir ces positions lors des débats et des votes au Parlement ;

- de contribuer à éclairer le débat européen en diffusant le texte du TSCG ainsi que les analyses que les écologistes en font, et en organisant dans les euro régions et les circonscriptions des débats publics très largement ouverts sur l’avenir de l’Europe.

Pour : 77 ; Contre : 24 ; blancs : 8

Adoptée à 70,64 % des exprimés.

TSCG : dénouer le nœud gordien

par Dominique Guizien (23.09.2012)

S'il y a bien un parti où les choix européens ne pose a priori aucun problème, c'est bien à "EUROPE Ecologie-Les Verts" car l'Europe est dans nos gènes.  C'est pourquoi tout ce tintamarre autour du Pacte budgétaire est un peu insignifiant.

Et pourtant, il y a eu débat au sein de ce parti, comme seul il sait en faire pour finalement arriver à la conclusion que tous étaient d'accord sur tout sauf sur la couleur du bulletin à mettre dans l'urne.

En effet, que  propose-t-on? Un traité bricolé lors d'un des multiples "sommets de la dernière chance" mais qui fut l'occasion pour les tenants des thèses libérales de faire passer une de leur mesure phare : museler les Etats en leur rognant les ailes budgétaires.

Evidemment ce traité est mauvais. Il est même exécrable. Il fallait voter "Non" et sans hésitation. Pourtant certains à EELV prônaient le OUI. Paradoxe, puisque nous sommes d'accord sur tout, mais paradoxe seulement en apparence. En effet, entre le moment où ce texte a été bricolé et maintenant, il y a eu un autre Sommet, qui a accouché d'un plan de relance et de diverses autres mesures (aller vers l'union budgétaire, instauration d'une taxe sur les transactions financières, des engagements sur la supervision bancaire) qui vont dans le sens d'une Europe comme nous la voulons tous à EELV : une Europe forte politiquement, une Europe fédérale et une Europe au fonctionnement démocratique DANS TOUTES SES INSTANCES.

Le choix entre le OUI et le NON est alors une question d'appréciation, non sur le TSCG lui-même mais sur la portée des engagements pris lors du compromis de Bruxelles de juin 2012. Ce compromis est-il un premier pas vers une véritable politique de relance, vers une meilleure intégration des politiques fiscales, sociales et budgétaires, vers un renforcement du fonctionnement démocratique des institutions? Ou ce compromis est-il l'ultime limite de ce qu'on pouvait arracher aux tenants d'une Europe des Nations et des accords Inter-Etats ? Ou dit différemment, voter NON au Traité est-il une manière de faire pression dans le cadre des négociations en cours pour de nouvelles avancées fédérales ou une façon de bloquer un processus qui contenait en lui les germes d'une plus grande solidarité et de se disqualifier pour la suite des négociations? et voter OUI était-il une façon d'appuyer un processus vertueux d'évolution de l'Union européenne selon la méthode bien connue "des petits pas" ou une façon de clore la discussion sur la discipline budgétaire?

Comme on le voit, c'est toujours ce vieux débat du verre à moitié vide et du verre à moitié plein.

ET à travers ces débats que le secrétaire national a qualifié de "shakespeariens" ( j'eus préféré "cornéliens", non par chauvinisme mais par fidélité aux textes), il y a en filigrane aussi la confiance que nous avons dans la volonté du gouvernement français d'aller plus loin dans la mise en oeuvre du compromis de Bruxelles.

Face à ce dilemme, il y avait deux solutions. Faire comme Alexandre face au Nœud Gordien, prendre son épée et trancher ou alors faire comme Pénélope dénouer fil à fil la tapisserie, pour la reconstruire en mieux. Le PS manifestement a choisi la méthode alexandrine, EELV a, semble-t-il, réussi par un débat de haute qualité à déconstruire la trame et la rebâtir différemment. En effet, en élaborant un texte dont 95% est approuvé par l'ensemble du Mouvement, EELV a déplacé l'objet du débat et fait de ce vote un vote pour l'Europe, pour une Europe politique, fédérale et démocratique. Du coup, ce vote de refus du TSCG a une signification particulière. Il veut dire "Nous ne voulons pas que le TSCG soit un point final, nous ne croyons pas que sans un coup de pouce fort, le gouvernement que nous soutenons aura la pugnacité suffisante pour enfoncer le clou planté en juin 2012, nous disons aux autres pays européens et notamment à leur opinion publique que l'essentiel aujourd'hui n'est pas l'instauration d'une règle budgétaire stupide mais au contraire le renforcement des solidarités en Europe autour d'un projet politique européen profondément rénové, dont la pierre de touche s'appelle FEDERALISME."

EELV n'est pas le seul parti à prôner le "NON" au TSCG mais notre "NON" n'est pas un "NON" de repli, un "NON" de refus, une sorte de troisième tiers-temps d'un match Maastricht-TCE-TSCG comme le disent certains à droite de la droite ou à gauche de la gauche. Ce choix n'est pas un choix sur une règle d'or mais sur une vision de l'Europe. C'est pourquoi, EELV doit débattre avec les autres partis à gauche qui prône le "NON", pour leur dire "Vous vous trompez de débat." ou ceux qui prônent le "OUI" pour leur dire "Vous vous trompez de méthode."

La réponse d'EELV est claire. C'est pourquoi il serait dommage de brouiller cette lumineuse transparence en participant le 30 Septembre, à des manifestations dont les organisateurs n'ont manifestement pas, ou pas encore, la même vision du futur de l'Europe que nous, ou en votant OUI au Sénat ou à l'Assemblée Nationale, en mêlant des votes de parlementaires EELV à ceux de l'UMP. Mais comme l’a montré la grande tenue du débat qui a eu lieu, chacun est libre de ses choix car pour le coup, il s'agit bien d'appréciations personnelles sur la capacité d'un mouvement politique à faire bouger les lignes.

 

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