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Economics and Politics Research

André Locussol-Mascardi - EPR

Economics and Politics Research

LINKY DANS LA TOURMENTE DES DECISIONS DE JUSTICE ET DU RAPPORT DE LA COUR DES COMPTES

com

 

POUVEZ-VOUS REFUSER (ET COMMENT ?) L'INSTALLATION DE COMPTEURS LINKY ?

 

3 décisions de justice, condamnant ENEDIS pour la pose de compteurs Linky, en quelques mois en 2017, et ce n’est pas fini vu les recours en cours...

Extraits des liens joints (en italique) :

"Le Tribunal Administratif de Melun a rejeté un recours formulé par la Préfecture de Seine et Marne (à la demande d’Enedis) contre une délibération du Conseil Municipal de Chauconin-Neufmontiers relative à l’interdiction du déploiement des compteurs Linky sur son territoire ...

Le Tribunal d’Instance de La Rochelle en juin 2017 a jugé qu’il était légal de s’opposer à l’installation d’un compteur Linky."

A cela s'ajoute :

"la décision du Juge des référés du Tribunal de Grande Instance de Grenoble, par décision du 20 sept. 2017, qui interdit à ENEDIS d'installer un compteur LINKY dans le domicile d'un couple de propriétaires qui le refusaient" ...

Par ailleurs, le 7 février 2018, et c'est beaucoup plus grave, la COUR DES COMPTES a publié un rapport très sévère sur Linky :

"La cour ne critique pas le bien-fondé du projet, mais estime que les conditions de son déploiement profitent surtout à Enedis (ex-ERDF), et pas suffisamment aux consommateurs. Elle juge également que l’impact sur les économies d’énergie est insuffisant. En cela, la cour vient apporter de l’eau au moulin des opposants à Linky, et notamment l’association de consommateurs UFC-Que choisir, qui a exprimé des réserves similaires."

Avec cette jurisprudence et ce rapport de la cour des comptes, il est clair que les collectivités locales et leurs citoyens ont matière à refuser l'installation de compteurs LINKY !

et maintenant l'opposition de gauche à TOURS !

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